Acquisition, conservation, restauration

Les commissions scientifiques régionales des collections des musées de France en Aquitaine

Les opérations d'acquisition et de restauration conduites par les musées de France dont la collection n’appartient pas à l’État ou à ses établissements publics sont soumises au contrôle scientifique et technique de l'Etat. Deux commissions scientifiques régionales sont compétentes pour examiner ces demandes

Le Code du Patrimoine dispose, au Livre IV consacré aux musée de France, que :

  • « toute acquisition, à titre onéreux ou gratuit, d’un bien destiné à enrichir les collections d’un musée de France est soumise à l’avis d’instances scientifiques dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret » ;
  • « toute restauration d’un bien faisant partie d’une collection d’un musée de France est précédée de la consultation des instances scientifiques prévues à l’article 10 ». Ces « instances scientifiques » sont compétentes pour examiner toute demande présentée par un musée de France dont les collections n’appartiennent pas à l’État ou à ses établissements publics.

 

Les commissions scientifiques régionales, en Aquitaine, sont installées depuis 2004 pour l'examen des projets d'acquisition et depuis 2006 pour l'examen des projets de restauration ou de conservation préventive des collections.

 

Les commissions scientifiques régionales, dont la composition est définie par arrêté préfectoral, réunissent des représentants de l'État et des personnalités compétentes désignées par le préfet de région sur proposition du directeur régional des affaires culturelles. Elles se réunissent au moins quatre fois par an, sous la présidence du directeur régional des affaires culturelles. En cas d’urgence, la demande d’acquisition ou de restauration est examinée par la délégation permanente de la commission régionale.

 

Le Centre de recherche et de restauration des musées de France (C2RMF), en sa qualité de service  à compétence nationale, participe à la mise en œuvre du contrôle technique et scientifique de l'État en matière de restauration, conformément à la loi n°2002-5 en date du 4 janvier 2002 relative aux musées de France (article 15) et ses décrets d'application.
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