Musées de France, musées nationaux

Appellation musée de France

L'État assure le contrôle scientifique et technique des musées bénéficiant de l'appellation musée de France : il exerce un rôle de conseil, d'expertise et de soutien

Si l'appellation musée n'est pas contrôlée (toute personne morale de droit privé ou de droit public peut créer un musée), l'appellation musée de France est définie par le Code du Patrimoine et attribuée par l'Etat, sur décision du ministre chargé de la culture, à la demande du propriétaire.

Peut bénéficier de cette appellation toute collection permanente relevant d'une personne morale de droit public ou de droit privé :
- composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public ;
- organisée en vue d'une mission d'utilité publique favorisant la connaissance, l'éducation et le plaisir du public.

L'appellation musée de France distingue :
- des collections de qualité ;
- un propos scientifique, construit par des professionnels qualifiés, autour de ces collections ;
- une politique des publics, assurée sous la responsabilité de professionnels qualifiés, qui permet à chacun de s’approprier les œuvres ;
- l'existence d'un équipement adapté aux œuvres et aux publics.

Les collections des musées de France bénéficient d'une forte protection juridique : inaliénabilité, insaisissabilité et imprescriptibilité.

Les musées de France sont soumis au contrôle scientifique et technique de l'État (ministère de la Culture et de la Communication), qui peut diligenter des missions d'étude et d'inspection afin de vérifier qu'ils exécutent les missions assignées aux musées de France. Les acquisitions comme les restaurations doivent être soumises à l’avis préalable d’une commission scientifique régionale.

Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France

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